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IV - Les actions à entreprendre
Les autres réformes constitutionnelles et institutionnelles, malgré leur importance dans le processus de recherche de sortie de crise, ne semblent pas pratiquement faire l’objet d’une attention particulière, tant au cours du mandat du GUN qu’au début de la présente législature. Il convient d’admettre que l’existence même de l’APG signifie la reconnaissance de la nécessité des réformes comme principale voie de sortie de la longue crise togolaise et de son cortège de violences et de violations massives des droits humains. Et tous les acteurs politiques, les populations et les institutions régionales comme l’Union africaine ou sous-régionales comme la CEDEAO, ainsi que la Communauté internationale (UE, ONU) rappellent régulièrement que le déficit démocratique observé au Togo ne saurait être efficacement comblé que par la réalisation effective des réformes constitutionnelles et institutionnelles appropriées.
Les actions à entreprendre en priorité
La longue crise togolaise fait prendre conscience de l’urgence des solutions, c’est-à-dire des actions et mesures pertinentes à adopter pour y mettre fin. Dans ce cas, l’APG axé sur le processus de réformes décrit plus haut, constitue une intéressante approche de solutions de sortie de crise qui entretient non seulement l’espérance, mais crée le sentiment d’un recours ultime offert au peuple togolais à la suite d’innombrables promesses et propositions similaires, formulées au cours de périodes antérieures particulièrement mouvementées.
Par ailleurs, le contexte sociopolitique transitoire géré par le GUN semble présenter un parallélisme étroit avec la situation actuelle, du gouvernement d’ouverture, marquée par la permanence de la crise, l’importance des réformes prévues par l’APG mais non effectuées et la recherche de l’amélioration du pouvoir d’achat des populations ainsi que la perspective de la prochaine élection présidentielle de 2010. Il apparaît donc opportun d’entreprendre, dans les meilleurs délais, des actions visant à résoudre les questions laissées en suspens et dont les réponses restent décisives au regard des enjeux d’ordre politique, économique et social du pays.
Les observateurs de la vie politique togolaise reconnaissent facilement que cette période correspond bien à la fin de l’actuel mandat présidentiel. La perspective de la prochaine élection présidentielle confère à cette période une importance particulière liée à l’intérêt, à l’attention et à l’excitation spécifiques que les processus électoraux provoquent généralement dans notre pays. Dans ces conditions, il importe de prendre en considération les réformes non effectuées mais susceptibles d’influencer de façon déterminante l’organisation de cette élection et celles qui suivront par la suite. L’objectif qui doit être visé est d’éviter que ne se reproduisent les anomalies et irrégularités observées dans les différentes phases du processus électoral au cours des scrutins antérieurs. Il consiste également à garantir la transparence des opérations électorales à tous les stades du déroulement du processus considéré. Dans cette optique, il s’avère nécessaire d’engager dès maintenant des réformes qui améliorent les pratiques et les comportements des principaux protagonistes. A cet effet, les actions prioritaires suivantes pourront être envisagées:
- la révision du fichier électoral sur la base d’un recensement général de la population. Compte tenu des contraintes techniques que comporte l’opération de recensement général de la population, il convient de prendre des dispositions requises pour en assurer le financement et la réussite. Elle présente une dimension stratégique dont l’incidence pourrait être déterminante sur l’évaluation précise de l’effectif de la population des électeurs, longtemps objet de polémique et de suspicion au moment des échéances électorales. C’est pourquoi cette opération doit démarrer dans l’immédiat pour marquer une rupture avec le passé et constituer un signe fort d’une volonté ferme de transparence et de changement.
- la révision constitutionnelle en commençant par les réformes prévues par l’APG, à savoir : la définition de la nature du régime politique, les modalités de la nomination et les prérogatives du Premier ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, la réforme de la Cour constitutionnelle. Une attention particulière devra être accordée à la création du Sénat déjà prévue par la Constitution de 1992 et ajournée jusqu’ici sans aucune justification officielle, à l’examen du régime politique et à la réforme de la Cour constitutionnelle dont le rôle est primordial et déterminant pour la transparence et la maîtrise du processus électoral dans notre pays. Dans ce cas, le programme de réforme et de modernisation de la justice constitue un chantier prioritaire sur lequel doivent reposer les fondements d’un véritable Etat de droit. Le rôle des magistrats à la tête des CELI, la nécessité de consolider l’indépendance de la CENI, l’importance de l’appareil judiciaire dans le règlement du contentieux électoral, et l’impact d’un processus électoral transparent et crédible dans l’organisation de l’alternance démocratique sont autant de facteurs qui militent en faveur d’une réforme urgente de la justice togolaise confrontée à un déficit démocratique chronique et minée en partie par un système de corruption. Ce système tend à se développer au détriment des couches sociales démunies (2/3 de la population nationale) dans un contexte socio-économique marqué par la baisse constante du pouvoir d’achat;
- la réforme de l’armée et des forces de sécurité en vue de l’avènement d’une institution des forces armées et de sécurité authentiquement républicaine, apolitique, impartiale, non partisane et respectueuse des droits humains.
- la recherche de moyens permettant de lutter efficacement contre l’impunité. Il faut noter que les signataires de l’APG ont bien reconnu l’impunité des actes de violence à caractère politique, la gravité du phénomène et son caractère récurrent à l’occasion des processus électoraux. Dans ces conditions, il y a lieu de penser que l’impunité s’inscrit dans une logique d’intimidation programmée visant à garantir la conservation du pouvoir politique et à contrecarrer par tous les moyens le principe de l’alternance démocratique à l’issue d’un processus électoral non violent, transparent, juste, équitable et crédible. A ce titre, le phénomène d’impunité semble répondre à une stratégie de démonstration de force qui impose le silence aux victimes impuissantes face à l’arbitraire et à l’injustice. Il contribue au développement de la terreur, résultant du monopole de la violence, de l’exercice solitaire du pouvoir politique et de l’absence de liberté d’expression. Ainsi, l’impunité entretient et perpétue la culture de la violence, incompatible avec une véritable culture démocratique. De ce fait, vouloir combattre le déficit démocratique en réponse aux 22 engagements auprès de l’UE, sans combattre effectivement l’impunité, reviendrait à s’enfermer dans le statu quo des habitudes du pouvoir décrié, à rechercher des manœuvres dilatoires jusqu’aux prochaines élections de façon à relancer inlassablement le cercle infernal défini par les processus électoraux. Et toute approche de solution incapable d’éradiquer effectivement ce phénomène d’impunité constituerait davantage une mesure de diversion et une volonté délibérée de mentir aux populations.
C’est pourquoi la proposition d’une Commission Vérité - Justice - Réconciliation préconisée par les auteurs du rapport de l’établissement des faits des Nations unies en août 2005 pourra inspirer la composition d’une telle institution chargée de promouvoir un véritable esprit de justice, de pardon et de réconciliation dans le pays. Elle ne devra pas consister à reproduire un schéma formel expérimenté ailleurs ou du genre de celle que le pouvoir tente d’expérimenter au Togo. Elle devra tenir compte des caractéristiques de l’histoire politique des populations et de la culture de la violence érigée en mode de gouvernement pendant des décennies.
- la réforme de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Nul n’ignore l’impact de cette institution dans l’application du principe de la liberté d’expression et l’encadrement du processus électoral. Des améliorations dans le mode de composition et de gestion de cette institution hautement stratégique pour l’organisation des campagnes électorales ou de communication en général pourront contribuer à une répartition équitable du temps de parole entre les candidats, à la sécurisation des journalistes et autres employés de la presse ou des média.
- le financement des partis politiques. En dehors de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques, cette réforme devra également permettre de fixer un plafond des dépenses de campagne pour chaque formation politique régulièrement enregistrée. La nécessité de contrôler une application rigoureuse de ces dispositions relatives au financement des partis politiques devra inciter à la mise en place de la Cour des Comptes dont les activités s’étendent aussi à ce domaine de compétence. La Cour des Comptes devra établir un système d’identification et d’évaluation de toutes les sources de financement des activités des partis politiques de façon à éviter les abus dans l’utilisation des deniers publics par le parti au pouvoir et à améliorer la transparence dans la gestion du patrimoine de chaque formation politique.
B- Les actions à moyen et à long terme A la réflexion, il est aisé de se rendre compte que certaines des réformes indiquées plus haut, même si leur réalisation est décidée et effective, n’auront pas dans l’immédiat la portée escomptée. A cet égard, elles pourront faire l’objet d’une procédure d’application relativement longue dans le temps. En outre, d’autres réformes pourront être envisagées tout le long de la présente législature qui prend fin en 2012. C’est pourquoi avant la fin de cette législature, il est indispensable d’engager avec courage un ensemble de réformes institutionnelles et constitutionnelles susceptibles de conduire le Togo à la démocratie et à l’Etat de droit. Et ces réformes devront être comprises comme des efforts destinés à renforcer et à améliorer le désir de vivre ensemble des acteurs politiques et des populations, et ce, dans le respect mutuel. Elles comprennent:
- l’exploitation judicieuse des résultats du recensement général de la population en vue de la constitution du fichier électoral fiable
- la révision du découpage électoral sur la base des résultats du recensement général de la population en prenant en compte les exigences de l’équité
- la révision du mode de scrutin électoral. Etudier la possibilité d’adopter le mode de scrutin proportionnel de liste nationale ou par circonscription électorale avec quotient fixe ou le mode de scrutin à deux tours.
- la poursuite de l’application effective des mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre l’impunité - la mise en place du Conseil économique et social pour gérer au mieux les principaux aspects de la dimension socio-économique de la crise togolaise. La cherté de la vie et la hausse constante des prix deviennent des préoccupations majeures des populations confrontées aux difficultés d’approvisionnement régulier des biens de consommation de première nécessité. Cette nouvelle institution de l’Etat devra permettre de débattre des problèmes de niveau de vie des populations aspirant à un minimum d’existence décente, humainement acceptable dans un environnement marqué par le phénomène de la mondialisation. Elle devra constituer une tribune adéquate aux différentes catégories de citoyens engagés dans la recherche de solutions appropriées aux caractéristiques de la crise économique qui accentue la crise politique du pays. Car, de nos jours, des pans entiers de l’économie nationale, en l’occurrence, certains organismes de développement économique de l’Etat ne semblent pas faire l’objet d’un contrôle rigoureux susceptible de sauvegarder les intérêts du citoyen et ceux de la communauté nationale. Les exemples de la SOTOCO, de l’OTP et de la LONATO sont assez instructifs à cet égard.
- la poursuite de la réforme des forces armées et de sécurité compte tenu de l’impact de celles-ci dans la crise politique et les dérapages en matière des violations des droits humains devra faire l’objet d’une attention permanente qui devra mobiliser la vigilance des autorités politiques et militaires du pays.
V - Recommandations La mise en œuvre des réformes devra impliquer tous les Togolais à quelque niveau où ils se trouvent dans la société, car, eux seuls seront les artisans et maîtres de leur destin. A - Les acteurs Les principaux acteurs de la crise politique sont les membres de la classe politique, les populations et les organisations de la société civile. Chacun de ces acteurs a un rôle déterminé à jouer en vue du dénouement de la crise. Celui des partis politiques apparaît généralement plus en vue, du fait de leur organisation et des actions entreprises pour la conquête du pouvoir qui constitue leur principal objectif et leur raison d’être. Les populations sont à la fois le dépositaire du pouvoir et les bénéficiaires ou les victimes des actions engagées par les détenteurs du pouvoir politique qui en assurent la gestion quotidienne. Les organisations de la société civile sont les éveilleurs de conscience et les défenseurs des intérêts des populations dans le mode de gestion du pouvoir politique quant au respect et à la sauvegarde des intérêts des populations.
- Le rôle des acteurs politiques Dans cette perspective, il revient à chaque parti politique, en particulier ceux de l’opposition qui recherchent le changement de se donner les moyens intellectuels et pratiques pour y arriver. Les moyens intellectuels constituent l’ensemble des recherches historiques, politiques, économiques, sociales et culturelles permettant de concevoir des stratégies adaptées aux caractéristiques du problème, et susceptibles d’y apporter des solutions opérationnelles et efficaces. Cela implique la création d’une cellule de formation et de communication au sein de chaque parti politique. Par ailleurs, tous les membres d’un parti doivent suivre périodiquement des séances de formation ciblées en fonction des préoccupations et des caractéristiques du programme politique envisagé. Les ateliers et séminaires de formation s’inscrivent dans cette perspective et doivent aider à comprendre que le militantisme politique comporte des exigences d’épanouissement humain. Une bonne maîtrise de l’arsenal juridique qui gère l’organisation de la vie politique nationale doit constituer une priorité dans ce processus de formation continue. En effet, une bonne formation doit aider à améliorer les pratiques électorales et permettre aux militants d’être bien armés en la matière pour pouvoir dispenser une formation civique aux populations et aux sympathisants. Ils apprendront progressivement que l’activité politique a ses contraintes et que l’élaboration d’une stratégie politique est déterminante pour l’audience du parti auprès des populations et dans le paysage politique que le parti anime avec les autres. Tout doit être mis en oeuvre pour transmettre les convictions du parti aux populations. L’utilisation des moyens et techniques de communication adéquats doit être recherchée, et faire même l’objet d’une formation spéciale, afin d’atteindre cet objectif. Elle doit tenir compte du fait qu’en définitive les populations sont le véritable arbitre du jeu politique et ce malgré l’impact des manipulations de tous genres dont elles pourraient être la cible.
- Le rôle des populations et des organisations de la société civile
Il convient de rappeler le principe démocratique de la souveraineté du peuple. Il faut reconnaître également que le respect de ce principe est variable en fonction des systèmes politiques en place dans les différents pays du monde. L’histoire nous enseigne, en outre, que cet idéal démocratique est étroitement lié à la quête de la liberté et qu’il devient généralement une réalité historiquement et socialement établie à la suite d’actions déterminées destinées à conquérir cette souveraineté, à rendre une souveraineté potentielle en une souveraineté effective. En bref, il apparaît que la souveraineté du peuple est historiquement le résultat d’une conquête dont les acquis doivent être constamment défendus.
C’est pour répondre à cette exigence de défense et de vigilance permanentes quant à la souveraineté du peuple que les organisations de la société civile organisent leur intervention en vue de faire respecter les intérêts des populations en agissant à la fois comme structures de veille, d’écoute et de conseil auprès des populations. Il importe que dans cette relation entre les populations et la société civile, les vertus du dialogue permanent soient effectivement mises en œuvre pour promouvoir la confiance mutuelle, la compréhension et la complicité nécessaires à la maîtrise du processus de recherche de solutions aux problèmes et autres dysfonctionnements identifiés dans le gouvernement des hommes. Il convient de noter que cette conception de la relation populations-société civile paraît plus adaptée à la division du travail inspirée des caractéristiques spécifiques liées à l’identité et aux objectifs de chaque protagoniste, tel que décrit plus haut. La société civile vient en appui aux populations pour l’éclairage nécessaire à la défense de l’intérêt général et à l’affirmation de la souveraineté du peuple. Dans cette optique, les organisations de la société civile doivent faire cause commune avec les populations et rester ouvertes aux partis politiques qui partagent leurs objectifs quant à la défense des intérêts des populations, sans se laisser inféoder aux partis politiques prêts à pactiser, pour ainsi dire, avec le diable pour réussir l’alternance politique, même au détriment des intérêts des populations. La vigilance s’impose en permanence pour déjouer toute tentative d’inféodation qui risque de compromettre le caractère non partisan des organisations de la société civile. Elle ne doit se confondre à la neutralité qui semble être réduite, dans bien des cas, à l’exigence d’une absence d’opinion propre de la part d’une organisation de la société civile. C’est pourquoi au regard de cet objectif important, la société civile doit améliorer sa capacité d’information et d’analyse par la mise en place d’un système de formation continue. Cela permettra de combler les lacunes et les insuffisances qui favorisent les manipulations et compromettent la promotion d’actions adéquates. Les organisations de la société civile devront créer des cellules de recherche internes capables d’améliorer leur épanouissement intellectuel et leur assise associative. Toute négligence à ce niveau pourra accroître la vulnérabilité de ces organisations perçues comme des structures concurrentes face aux autres acteurs engagés dans la quête de la confiance des populations. Il faut admettre que les intérêts des politiciens ne sont pas nécessairement ceux des populations.
B- Les moyens d’actions envisageables
L’analyse des différents rapports de mission présentés plus haut fournit les principaux éléments de réponse adaptés aux caractéristiques des difficultés observées et aux besoins d’action fondamentaux. Par exemple, le rapport de mission d’observation de l’U.E aborde chaque phase du processus électoral et s’appuie sur les résultats des observations relatives au scrutin législatif du 14 octobre 2007 et à l’application du nouveau Code électoral inspiré du processus de réformes de l’APG. Les recommandations émises par les auteurs de ce rapport évoquent des aspects et des questions qui tranchent nettement avec les déclarations unanimistes de la quasi-totalité des délégations d’observateurs internationaux et nationaux sur la transparence et l’absence de fraudes avérées sur les résultats de ce scrutin législatif qui ont renforcé l’assise nationale du RPT. Elles permettent de comprendre les raisons d’être de ce type de résultats totalement en contradiction avec les aspirations des populations au changement qui auraient massivement accordé leur suffrage à un parti incarnant le conservatisme et une volonté systématique de se maintenir perpétuellement au pouvoir. Elles doivent susciter beaucoup de réflexion et d’attention, surtout des partis de l’opposition qui clament ouvertement leur volonté de changement et leur désir d’alternance politique.
L’ensemble de ces recommandations doit être retenu et considéré comme un véritable outil de travail pour la préparation des prochaines consultations électorales qui seront organisées dans notre pays. Elles indiquent des pistes permettant de lutter contre les fraudes liées aux manipulations des bulletins de vote, des procès-verbaux des résultats, à l’achat des voix, aux risques de pressions sur les membres de la CENI et de la Cour Constitutionnelle ; à la centralisation des résultats de vote et notamment à leur mode de transfert des CELI à la CENI. Elles ont en outre le mérite de souligner les faiblesses liées à l’application d’un Code électoral présentant apparemment toutes les garanties de transparence et de sécurité, en particulier celles entourant la production de la carte d’électeur sécurisée avec photo numérisée. Et cette carte d’électeur infalsifiable n’a pas pu empêcher les craintes de manipulations des bulletins de vote qui devaient être apaisées au moyen d’une double signature (celle du président de bureau et de son rapporteur) en vue d’éviter l’utilisation des bulletins de vote prévôtés. L’intransigeance du RPT, n’avait pas permis de combattre ce risque potentiel de fraudes à grande échelle. Les partis de l’opposition savaient que les solutions de rechange proposées n’étaient pas pertinentes mais ils les avaient néanmoins acceptées. Cette attitude suscite des interrogations sur le type de stratégie qui la sous-tend. Surtout que l’une des principales explications du nombre écrasant de députés RPT serait dû, selon l’analyse des observateurs internationaux, au découpage électoral déséquilibré, largement en faveur des circonscriptions électorales du nord du pays. Cela pose ainsi le problème de la justesse des stratégies mises en œuvre pour atteindre les objectifs que chaque parti s’est assignés. C’est ici l’occasion d’attirer l’attention sur l’importance du processus d’anticipation dans l’élaboration des stratégies des partis. Ce processus d’anticipation consiste à devancer les événements futurs avant qu’ils ne se produisent effectivement. Il doit occuper une place de choix dans l’organisation des activités de chaque parti politique.
Dans ces conditions, les partis politiques doivent organiser des formations au profit de leurs membres. Dans cet ordre d’idée, il serait utile de s’approprier ces recommandations pour engager une analyse plus approfondie du Code électoral qui joue après tout un rôle déterminant dans l’organisation des élections dont les résultats ont un impact réel sur les chances de solutions de sortie de crise.
Quant aux réformes constitutionnelles que l’APG a bien identifiées, il importe de tenir compte des indications des rapports de mission d’enquête qui avaient recommandé des mesures d’application pertinentes. L’ensemble de ces recommandations peut constituer un document de travail dans la mesure où les principaux protagonistes cherchent à approfondir la réflexion en direction d’une recherche de solutions adéquates. Les partis politiques de l’opposition cherchant à incarner les promoteurs d’un véritable changement auquel aspirent les populations doivent unir leurs forces pour amener les détenteurs du pouvoir à réaliser les réformes prévues par l’APG. Dans cette perspective il est indiqué de prendre en considération l’importance de la question de la volonté politique et de celle de la confiance mutuelle dans le processus de résolution de la crise togolaise. En effet, l’idée de dialogue qui a abouti à l’existence de l’APG tend à confirmer une telle vision des choses. Elle semble signifier qu’une réelle entente entre les parties prenantes à cette rencontre «patriotique» devait permettre de parvenir à une véritable solution de sortie de crise. Si cet objectif visé n’est pas tout à fait atteint malgré tous les efforts déployés à l’échelle nationale et internationale, c’est qu’il existe encore une minorité de personnes représentant des groupes d’intérêts diffus et des forces de blocage décidées à maintenir le statu quo, dans l’indifférence totale des souffrances et de la misère des populations.
Par ailleurs, si l’on se réfère aux différents scénarios présentés par le GRAD en fonction des résultats acquis par les partis à l’issue du scrutin législatif, il a été établi que dans l’hypothèse de la majorité absolue du RPT au parlement, les chances d’un véritable changement seraient très réduites. La situation actuelle à l’Assemblée nationale avec la majorité RPT correspond bien à l’hypothèse d’un minimum de changements, ne mettant pas en cause les fondements du régime en place. Et pourtant tous les candidats aux élections législatives du 14 octobre 2007 avaient fait campagne sur le thème du changement. C’est donc le lieu de rappeler à tous ces partis politiques représentés aujourd’hui au gouvernement et au parlement de respecter leurs engagements. Dans ce cas, il apparaît nécessaire que les parties signataires de l’APG, les populations, l’UE, les différents parrains dudit accord utilisent leur capacité de pression pour amener les tenants du pouvoir à respecter leurs engagements. De ce fait, il convient de promouvoir une approche réaliste du paysage politique togolais où les partis de l’opposition sont davantage préoccupés par le jeu de l’alternance politique sans toutefois s’assurer du changement effectif des règles du jeu organisées pour le blocage systématique. Il serait désormais plus indiqué de promouvoir un changement effectif des règles du jeu qui garantissent la transparence et la crédibilité des scrutins électoraux, et le respect des engagements spécifiques, mutuels ou non.
Conclusion
La longue crise togolaise a suffisamment mis en relief les pesanteurs qui visent à compromettre une véritable recherche de solutions de sortie de crise. A l’analyse, il apparaît que les solutions existent, mais la volonté politique de les appliquer fait essentiellement défaut. L’exemple de la sécurisation du processus électoral permet d’illustrer cette thèse. En effet, au début du processus de démocratisation démarré en 1990, après le fameux discours de la Baule, les partis de l’opposition avaient mis en cause, pendant les consultations de 1993 et de 1998, la carte d’électeur qui ne permettait pas de contrôler l’électeur décidé à voter plusieurs fois. Il en était de même pour le bulletin de vote individualisé contesté pour ses facilités d’utilisation dans la falsification des bulletins de vote prévôtés et le bourrage des urnes. Des solutions sous forme de mesures opérationnelles bien ciblées avaient été mises progressivement en place pour calmer les inquiétudes : bulletin unique, encre indélébile, surveillance accrue dans les bureaux de vote, dépouillement en principe dans les bureaux de vote sous le contrôle et en présence des électeurs. Les résultats obtenus à l’issue de ces scrutins organisés sur la base de ces innovations n’avaient pas permis d’atteindre le changement et l’alternance politique escomptés. Enfin, tout récemment la mise en place de la carte sécurisée avec photo numérisée devait aider à parfaire le processus électoral qui présente à chaque occasion des insuffisances généralement corrigées lors de prochaines échéances électorales. Les résultats des législatives du 14 octobre 2007 sont connus. Ils viennent au contraire renforcer le scepticisme qui sous-tend la gestion du processus électoral. Tous ces constats montrent que ce n’est pas uniquement les faiblesses des textes par endroits qui justifient cette situation d’échec permanente, mais également et surtout l’existence d’une volonté délibérée, réfractaire à tout changement susceptible de remettre en cause les intérêts des tenants du pouvoir depuis plus de quarante ans. Dans ce contexte, il importe que les partis épris de changement ne se trompent point de cible et qu’ils acceptent de jouer le jeu du changement effectif avant de jouer celui de l’alternance. Tout ici devient une question de mentalité et d’état d’esprit. Dans ce cas, il est utile de rappeler qu’un accord politique normalement signé par toutes les parties prenantes devrait connaître peu de difficultés dans son application. Il est censé n’avoir d’autres règles de fonctionnement que celles définies par les clauses de l’accord et l’engagement des signataires. Une analyse de la gestion de l’APG amène à penser que le mode de gestion adopté pour son application ne semble pas avoir réussi à promouvoir l’indépendance nécessaire à la maîtrise du processus de réformes envisagé. En effet, la gestion d’un accord politique de l’importance de l’APG, comportant la formation d’un gouvernement d’union nationale (GUN), devrait être conçue en fonction du pouvoir que lui confèrent les parties prenantes et de l’appui des parrains que sont les organisations sous-régionales comme la CEDEAO et la Communauté internationale (UE, ONU). Ce mode de gestion devrait assurer l’indépendance des institutions chargées de l’application de l’APG, l’une des conditions indispensables pour une prise en compte rapide du processus de réformes et une conscience de l’urgence d’agir. Au lieu de cette indépendance, l’APG a été engagé dans un processus de récupération qui en détermine en réalité l’application sous le contrôle du pouvoir RPT, incarné par le chef de l’exécutif et l’Assemblée nationale à dominance RPT. C’est pourquoi, au regard de toutes les considérations précédentes, le GRAD convie tous les partis résolument ouverts au changement à faire preuve de plus de vigilance, en évitant toute précipitation dans la mise en place des actions qui n’iraient pas dans le sens des aspirations profondes du peuple togolais pour un changement de système politique, économique et social. Le GRAD reste également convaincu que la résolution effective de la crise togolaise est d’abord l’affaire des Togolais. A ce propos, un travail de réflexion, d’engagement et d’anticipation s’impose dans un esprit patriotique pour mobiliser toutes les ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs visés. C’est pourquoi le GRAD lance cet appel, par l’intitulé de ce mémorandum : Oeuvrons ensemble pour une véritable société démocratique.
Lomé, le 14 mai 2008
Groupe de Réflexion et d’Action pour le Dialogue, la Démocratie et le Développement (GRAD) |