Au cours du Conseil des ministres qui s’est réuni le 25 juin au palais de la présidence de la République à Lomé et présidé par le Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, il a été examiné et adopté deux projets de loi, trois projets de décret et écouté une communication.

Le premier projet de loi concerne la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière internationale adoptée le 29 mai 1993 par la conférence de la Haye de droit international privé lors de sa 17^e session. Selon cette convention, toute action ou décision, quelque soit sa provenance, doit protéger l’enfant pour assurer son bien-être mental, moral, physique et matériel.

Le deuxième projet de loi est relatif à la création d’un fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel remplaçant ainsi la loi n° 88-17 du 7 décembre 1988 portant création d’un fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels. Ce nouveau projet est adopté dans le but de se conformer aux dispositions du Réseau africain des institutions et fonds de formation professionnelle (RAFPRO) dont le Togo est membre.

En ce qui concerne les projets de décret, le premier a trait à la délivrance de laissez-passer aux véhicules des organes de presse pour permettre aux opérateurs des médias, journalistes et techniciens de la communication de pouvoir, dans le cas de leur profession, accéder facilement aux lieux de manifestations ou de cérémonies publiques avec leurs véhicules.

Le deuxième projet de décret porte institution du système Licence, Master, Doctorat (système LMD) dans l’enseignement supérieur au Togo pour le rendre plus compétitif en raison de la mutation des systèmes d’enseignement supérieur des pays avancés.

Le troisième projet de décret porte création, attribution et organisation d’un comité national de la dette publique conformément aux dispositions de l’Uemoa sur l’harmonisation des pratiques en matière de gestion de la dette publique. En effet, le Conseil des ministres de l’Uemoa a adopté le 4 juillet 2007, un règlement portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres. Dans ledit règlement certaines dispositions font obligation à chaque Etat membre de mettre en place une structure de coordination de la politique d’endettement avec les politiques monétaires et budgétaire dans un délai de douze mois à compter du 4 juillet 2007.

Le décret de nomination pris en conseil des ministres au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales porte nomination de chefs de canton.

Au demeurant, la communication présentée par le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration régionale est relative à l’adhésion du Togo au Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs (MAEP). Ce mécanisme a pour rôle de s’assurer que les politiques et pratiques des Etats membres sont conformes aux valeurs convenues dans le domaine de la gouvernance politique, économique et des entreprises.