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Qui est ce qui doit enclencher le processus des réformes constitutionnelles et institutionnelles prévues par l’APG (Accord Politique Global)? La question fait actuellement l’objet d’une polémique au sein de la classe politique togolaise. Chacun des acteurs y va de son argumentation. Pendant ce temps, la présidentielle de 2010 s’approche à grands pas. A défaut de prendre ses responsabilités, l’opposition togolaise risque de ramasser une nouvelle fois les pots cassés. Encore faut-il qu’elle ait les moyens de prendre le devant des choses. L’opposition togolaise a-t-elle vendu la peau du loup avant de le tuer ? La question mérite d’être posée car, avant les élections législatives du 14 octobre 2007, tous les indices montraient que l’Opposition allait écraser le parti au pouvoir. elle devrait à ce titre entreprendre les réformes en vue d’épurer la Constitution de certaines dispositions taillées sur mesure. Mais, les pronostics ont été déjoués. Le RPT (Rassemblement du Peuple Togolais) est sorti du scrutin avec une majorité écrasante de 50 députés, suivi de l’UFC (Union des Forces de Changement) avec 27 élus contre seulement 04 pour le CAR (Comité d’Action pour le Renouveau).
Le jeu de « tu m’accuses, je t’accuse »
S’agissant des réformes en question, l’APG du 20 août 2006 stipule en son point 3.2 que :« Les parties prenantes au dialogue national engagent le gouvernement (issu de l’APG, ndlr) à étudier les propositions de révision constitutionnelle, notamment : le régime politique, la nomination et les prérogatives du premier ministre, les conditions d’éligibilité du président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, l’institution d’un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle. Le gouvernement prendra en charge ces propositions pour la prochaine législature ».
Dans l’état normal des choses, lesdites réformes devraient être enclenchées par le gouvernement issu de l’APG. Mais, 14 mois durant, l’équipe de Me Yawovi Agboyibo n’a pas pu le faire en raison, soit de l’absence de l’un des signataires (de l’accord suscité) au gouvernement (UFC), soit par des calculs politiciens du parti au pouvoir, soit encore par « inconstance » du premier ministre.
Aujourd’hui, la question se pose en terme de « Qui » va enclencher le processus. Et dans chacun des états-majors politiques du pays, on semble se renvoyer la balle. Au cours des manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 48e anniversaire de l’indépendance du Togo, le leader de l’UFC, Gilchrist Olympio, dans une déclaration à la presse, a sommé le gouvernement d’enclencher rapidement les réformes dictées par l’APG. La réaction du parti au pouvoir ne s’est pas faite attendre. Et, c’est du côté du « bouillant » ministre de la Coopération, Gilbert Bawara, que viendra la réplique : « Les réformes institutionnelles et constitutionnelles ne sont pas la priorité du gouvernement… », a-t-il confié lors d’une émission télévisée. A sa suite, le 1er vice-président de la représentation nationale, Sélom Klassou, également membre du parti au pouvoir, abordant le même sujet la semaine dernière, a accusé le gouvernement Agboyibo de n’avoir pas accompli sa mission car, n’ayant pas posé les fondements des réformes. Or, tout le monde connaît les péripéties traversées par cette équipe gouvernementale, réduite à un moment donné à ne s’attacher exclusivement qu’au volet électoral de sa mission.
Une autre réaction venant toujours du RPT est celle de son secrétaire général, Esso Solitoki. D’après lui, si le gouvernement actuel n’a pas encore entrepris les réformes, rien n’empêche l’Opposition parlementaire de le faire : « Pourquoi l’Assemblée nationale n’initie-t-elle pas le débat en ce sens ? », s’est-il questionné le week-end dernier. Une proposition intéressante a priori, mais qui ne répond pas à l’esprit de l’APG.
Qu’en est-il exactement ?
Pour pouvoir introduire une proposition de loi à l’Assemblée nationale, il faut que cela vienne d’un cinquième (1/5) des députés soit 16 élus. Mathématiquement, le CAR de l’ancien Premier ministre est mis sur la touche, ne disposant que 04 élus. L’initiative ne peut venir que du RPT et de l’UFC.
Le RPT et l’UFC, on le sait, sont les deux poids lourds sur l’échiquier politique national et aussi des « ennemis irréductibles ». La tendance a été confirmée lors des dernières élections législatives. Dans les débats à l’Assemblée nationale, ces deux entités s’accordent sur les sujets d’ordre général. Autrement dit, sur des questions ne touchant pas la «prunelle» de l’exercice du pouvoir, ces deux parties trouvent rapidement les clés à utiliser. C’est ainsi que le code forestier, la loi portant relèvement de l’âge du départ à la retraite, la loi portant statut des agents des collectivités locales ont été votés sans « accrochages ». Mais, quand il s’agit des sujets sensibles, on assiste à des divergences de tous ordres et les calculs politiciens prennent le pas sur l’intérêt national. Lorsque M. Solitoki demande à l’opposition parlementaire d’initier le processus des réformes constitutionnelles et institutionnelles, il sait pertinemment que de toute évidence, elle ne pourra pas le faire. « Si vous lisez bien l’APG, vous vous rendrez compte que tout a été décidé au détriment du RPT…Aujourd’hui, les résultats des urnes ont déjoué tous les calculs. C’est pour cela qu’ils (les députés de l’opposition ndlr) n’arrivent pas à enclencher les débats », a-t-il affirmé. En fait, la question ne se situe pas à ce seul niveau. Il faut aussi une volonté politique. Dans cette logique, on voit mal comment ces deux partis pourront introduire en toute impartialité et responsabilité des propositions visant des modifications de certaines dispositions constitutionnelles devenues aujourd’hui caduques et donc inadaptées aux nouvelles donnes politiques du pays. D’après un analyste, ni le groupe parlementaire RPT ni celui de l’UFC ne peuvent entreprendre ces démarches et le faire dans l’intérêt supérieur des Togolais, c’est-à-dire en tenant compte des aspirations profondes du peuple. Chacun va vouloir se servir d’abord. D’où, estiment d’autres observateurs, la nécessité de se tourner vers d’autres créneaux.
Le « Conseil » ou « Cadre » permanent du dialogue ?
Le CAR s’accroche au cadre permanent de concertation, l’instance susceptible de constituer un prolongement du dialogue inter togolais. A ce propos, l’APG dit en son point 5.1 : « Les parties prenantes au Dialogue conviennent de la création d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national ». Le parti de Me Yawovi Agboyibo est intrigué par le fait que le parti au pouvoir traîne le pas à ce que cette structure devienne opérationnelle. Ce, d’autant plus qu’elle a été créée depuis le 14 mai 2007 par décret présidentiel.
Par ailleurs, il y a une forme de divergence dans l’interprétation même des termes de cette structure. Le problème se retrouve au niveau des thématiques « Cadre » de « Conseil » de discussion. D’après un responsable du CAR, peu importe la dénomination de la structure (cela peut être les deux voire un autre terme), l’essentiel aujourd’hui est qu’elle devienne opérationnelle et fasse son travail. Au CAR, on estime que la réticence du RPT constitue une preuve de « mauvaise foi ».
Dans son fonctionnement, le CNCDP (Conseil National de Concertation et de Dialogue Politique) est chargé selon l’article 2 du décret du 14 mai 2007 de débattre des questions d’intérêt national. En outre, il est composé des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ou ayant obtenu 5% aux élections législatives et le gouvernement. Par ailleurs, l’article 7 de cette structure stipule que : « Le CNCDP peut consulter, s’il le juge nécessaire, les principales confessions religieuses (catholique, protestante, musulmane notamment), la chefferie traditionnelle et les associations représentatives de la société civile et des personnalités désignées par le chef de l’Etat sur certains sujets d’intérêt national ». La polémique née autour des réformes montre que la classe politique togolaise n’est pas encore prête à taire ses penchants égoïstes pour aller vers l’essentiel. Les réformes institutionnelles et constitutionnelles constituent une étape cruciale dans l’organisation des futures élections (locales et présidentielle) pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. La chose étant qu’en matière d’élection, le Togo détient le record du mauvais élève dans la sous-région ouest africaine. Du reste, refuser d’enclencher le processus, c’est se moquer des Togolais et de la Communauté internationale qui ont consenti assez de sacrifices pour l’apaisement du climat politique. L’histoire saura juger les défenseurs des intérêts égoïstes qui oeuvrent encore à remettre en cause l’accalmie retrouvée après les violences d’avril-mai 2005.
Noël Y. A. Glissou
A propos de la future commission anti-corruption : Prof. N’Buéké Goeh-Akué: «Il faut que cette Commission soit à la hauteur de sa mission»
Le professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Lomé, N’buéké Goeh-Akué, a profité d’une sortie médiatique pour se prononcer sur l’institution de la nouvelle Commission anti-corruption.
Parlant de l’ancienne Commission mise en place en 2001 par feu Eyadema Gnassingbé pour démasquer les saboteurs de l’économie nationale, M. Goeh-Akué a indiqué que celle-ci a failli à sa mission parce que n’ayant pas publié de manière officielle un rapport situant aux yeux du peuple, la responsabilité de ceux qui, d’une manière ou d’une autre, ont contribué au pillage de l’économie togolaise. Cela dit, il se déclare pessimiste quant à la capacité de la nouvelle Commission à accomplir effectivement son travail craignant qu’elle ne puisse véritablement mettre la main sur les vrais corrompus du pays. En outre, le professeur Goeh-Akué craint que de « commission en commission, on ne finisse par noyer le problème togolais ».
Par ailleurs, il a tenu à mettre en évidence les amères conséquences du phénomène de corruption sur la situation économique du Togo. Parlant de l’Etat désastreux des routes togolaises qui, jeudi 19 juin dernier, a fait l’objet d’un débat au parlement, M. Goeh-Akué a estimé que cette situation est due, d’une part, à la corruption qui règne dans le choix des entreprises chargées d’exécuter les travaux. « Les entreprises sont choisies sur la base du copinage et non par rapport à leur véritable compétence. Et lorsque le choix est porté sur une d’entre elles qui n’a pas la compétence nécessaire pour un tel travail, il est normal que les travaux soient mal exécutés et que l’on se retrouve avec des nids de poules quelques temps après la construction des routes », a-t-il déclaré avant de préconiser le suivi par le gouvernement de ces genres de travaux, quelque soit l’entreprise chargée de les exécuter.
D’autre part, l’historien pense que l’état catastrophique de nos routes est dû au manque d’entretien. « Nous ne prenons pas grand soin de nos routes. Or, compte tenu de nos conditions climatiques (climat tropical), il faut régulièrement les entretenir pour qu’elles ne se dégradent pas », a souligné M. Goeh-Akué qui s’est interrogé sur le rôle réel joué par le FER (Fonds d’Entretien Routier), organisme parapublic chargé de l’entretien des routes au Togo, et la manière dont les fonds récoltés par cette société sont gérés. A cet effet, il a souhaité que l’argent récolté par le FER, au lieu d’être détourné ou de servir à d’autres fins inutiles, serve effectivement à entretenir nos voies car dit-il, « les routes ont une importance capitale dans l’économie d’un pays ».
En vue de lutter de manière efficace contre la corruption, M. Goeh-Akué propose à l’Etat de mettre les hommes qu’il faut à la place qu’il faut. « Nous ne pouvons pas lutter contre ce phénomène en plaçant certaines personnes à la place qu’elles ne méritent pas. Or, c’est ce qui se remarque dans notre administration. Ce faisant, nous encourageons le laxisme et nous faisons de l’administration togolaise une administration dépourvue d’éthique et de moral », a-t-il affirmé. Aussi, a t-il appelé l’un après l’autre, le gouvernement à former des citoyens compétents, conscients de l’intérêt général et la future Commission anti-corruption à être à la hauteur de sa tâche.
Rodolph TOMEGAH |