Saisi par le gouvernement, le parlement togolais a procédé le 27 mai 2008 à la modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l’ordonnance n°39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale, modifiée elle-même par la loi n°2001/012 du 29 novembre 2001. Le projet de loi vise à coller les anciennes dispositions au relèvement de l’âge d’admission à la retraite pour un fonctionnement adéquat et efficace dans la gestion de la sécurité sociale. Sur le fond, le nouveau texte traite du relèvement de l’âge d’admissibilité à la pension et de la durée d’assurance et fixe le statut de l’assuré ayant droit à la pension d’invalidité. En clair, il reconnaît le droit à une pension d’invalidité aux assurés devenus invalides en cours d’activité, s’ils remplissent les conditions requises, et prend en compte le cas des assurés devenus invalides sans avoir accompli les 120 mois d’assurance. Plus est, les modifications fixent les règles permettant aux ayants droit de bénéficier d’une allocation de survivant en cas de décès au cas où l’assuré ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de 180 mois d’assurance.

Ainsi, l’article 26 nouveau prévoit que, sous réserve des dispositions prévues par des régimes particuliers, l’assuré qui atteint l’âge de 60 ans a droit à une pension de vieillesse, à condition d’avoir accompli au moins 180 mois d’assurance –en lieu et place de 120 mois– et de cesser toute activité salariée. Toutefois, l’assuré ayant 55 ans accomplis, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les deux conditions, peut demander une pension anticipée. Le ministre du Travail, après avis du conseil d’administration, fixera les modalités de la constatation et du contrôle de l’usure prématurée. La pension de vieillesse et la pension anticipée prennent effet le 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies, à la condition que la demande de pension ait été adressée à la Caisse dans le délai de douze mois qui suit ladite date. Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Avec une atténuation : le conseil d’administration peut, sur recommandation du Directeur général de la Caisse, décider que les arrérages (intérêts versés au titulaire d’une pension) soient versés pour la période précédant le mois à compter duquel la pension prend effet, mais dans la limite de douze mois.

Pour sa part, l’assuré qui accomplit au moins 12 mois d’assurance et qui, ayant atteint l’âge de 60 ans, cesse toute activité salariée alors qu’il ne remplit pas la condition de 180 mois d’assurance requise pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique.

Selon l’article 27, l’assuré qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans a droit à une pension d’invalidité s’il a accompli à la Caisse au moins 60 mois d’assurance dont 6 mois au cours des 12 derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité. L’article 28, lui, dispose que pour le calcul du montant de la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de 60 ans et l’âge effectif de l’invalide à la date où la pension d’invalidité prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de 6 mois par année.

Aux termes de l’article 30 nouveau, si l’assuré ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de 180 mois d’assurance à la date de son décès, la veuve ou le veuf invalide ou, à défaut, les orphelins bénéficient d’une allocation de survivant versée en une seule fois. Le montant de cette allocation est égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de 180 mois d’assurance qu’il avait accompli de périodes de 6 mois d’assurance à la date de son décès. Le bénéfice des allocations familiales est maintenu en faveur des enfants survivants.

S’agissant de la question de paiement et de liquidation des pensions à la Caisse nationale de sécurité sociale, il faut distinguer les allocations familiales des pensions. Pour les pensions, la condition impose que le travailleur soit assuré à la Caisse ; dès que la Caisse a cette preuve, même si l’employeur n’a pas versé sa part, la Caisse paie la pension et récupère les fonds libérés auprès de l’employeur ou de l’entreprise concernée. Par contre, pour les allocations familiales, la Caisse par suite de beaucoup de laisser-aller a subordonné effectivement leur paiement au versement de la quotte part des patrons et de l’Etat puisqu’il est aussi concerné (agents permanents). Sans celle-ci, la Caisse ne put rien pour l’employeur. Aujourd’hui, l’Etat aussi doit à la Caisse. Il y a un processus en cours dans le cadre du paiement de la dette intérieure pour que cela soit résorbé, précise-t-on.

Pas de pension pour une retraite volontaire anticipée
L’information est portée à la connaissance des députés par le commissaire du gouvernement dans le cadre de la modification partielle du code de sécurité sociale. A la question de savoir ce que prévoit le gouvernement pour les travailleurs qui désireraient prendre une retraite anticipée, le ministre Octave Nicoué Broohm répond : «le départ volontaire reste une possibilité, mais dans un système de répartition, un régime de solidarité qu’est le nôtre, il est soumis à des restrictions sérieuses. Il ne faut pas oublier que ce sont les actifs qui cotisent pour les retraités. Une liberté totale dans ce domaine ferait voler en éclat tout le système. C’est pourquoi le départ volontaire n’est institué qu’après une série d’études actuarielles débouchant sur des propositions d’abattement substantiel. Au regard de la législation actuelle, l’assuré, qui cesse volontairement toute activité en dehors des cas d’invalidité et d’usure prématurée, doit attendre l’âge d’admission à la retraite avant de jouir de sa pension». Voilà qui fait comprendre qu’un fonctionnaire visiblement fatigué doit continuer par honorer ses engagements. Encore que sa condition physique ne procure plutôt un manque à gagner dans le rendement attendu. Les seuls cas prévus et soutenus par la loi sont ceux des agents atteints d’une usure prématurée et des travailleurs invalides.
Sylvestre D