Réunis le 22 mai dernier au Palais des Congrès de Lomé, siège du parlement en leur 4e séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2008, les députés de la 4e législature togolaise ont voté à l’unanimité deux textes de loi fixant les conditions d’admission à la retraite dans les secteurs public, parapublic et privé. C’était en présence de deux commissaires du gouvernement, les ministres Foli-Bazi Katari de la Fonction Publique et Octave Nicoué Broohm du Travail et de la Sécurité Sociale
Introduits par le gouvernement, les deux projets de loi ont fait l’objet de l’étude à la Commission des finances laquelle a présenté en plénière son rapport qui a fait l’objet de débats avant le vote à l’unanimité des 69 députés présents. Les deux textes de loi votés fixent les conditions de départ à la retraite des fonctionnaires de l’administration publique et des agents salariés des secteurs privé et parapublic.
Des dispositions de la 1ère loi qui organise les conditions d’admission à la retraite des agents de la Fonction publique, il ressort que tous les fonctionnaires des catégories A1 et A2 partiront à la retraite à 60 ans d’âge. Ceux des catégories B et C du personnel enseignant, soignant et des affaires sociales se reposeront à 58 ans. Les fonctionnaires des services de la douane de la catégorie B partiront à 53 ans, ceux de la catégorie C à 52 ans tandis que ceux inscrits dans la catégorie D partiront à 50 ans.
Quant aux autres agents de la Fonction publique, le texte prévoit qu’ils peuvent jouir de leur droit à la retraite à 55 ans. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux corps disposant d’un statut particulier.
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Député UFC |
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Député RPT |
Toutefois, précise le texte, conformément aux anciennes dispositions, ceux qui ne souhaitent pas continuer de travailler peuvent effectivement aller à la retraite suivant ces anciennes dispositions.
Pour ce qui est du 2e texte de loi, c'est-à-dire celui qui organise les conditions d’admission à la retraite des agents des secteurs privé et parapublic, l’âge du départ à la retraite est fixé à 60 ans pour tout agent sans distinction. Toutefois, des régimes spéciaux prenant en compte la possibilité d’un départ avant ou après terme et d’un départ volontaire peuvent être institués.
Le commissaire du gouvernement, ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative M. Foli-Bazi Katari qui a été auditionné par les députés de même que son collègue du Travail et de la Sécurité Sociale sur les tenants et les aboutissants de ces deux textes a justifié l’adoption par le gouvernement de ces projets de loi par la nécessité de maintenir pour quelques années encore les cadres supérieurs et de conception pour combler le déficit qui se profile à l’horizon dans l’administration togolaise. Pour ce qui est des secteurs privé et parapublic, il a dit que la loi vise à préserver la performance des entreprises et à permettre aux organismes de prestation de sécurité sociale de survivre. C’est pourquoi les deux ministres ont salué les honorables députés pour le travail abattu et la diligence avec laquelle ils ont voté les deux textes de loi.
Clôturant les travaux de cette 4e séance plénière de la première session ordinaire de l’année, le président de l’Assemblée nationale, El Hadj Abass Bonfoh a exprimé sa satisfaction pour le vote de ces deux lois qui, a-t-il dit, s’inscrivent dans le cadre du dialogue social engagé entre le gouvernement, le patronat et les organisations sociales des travailleurs.
Une satisfaction qui n’est cependant pas partagée par certains élus de l’opposition notamment ceux de l’Union des Forces de Changement qui ont voté les deux lois avec réserve.
« Quelles dispositions prend le gouvernement pour qu’au même moment où l’âge de départ à la retraite est rallongé pour les fonctionnaires, les jeunes diplômés n’en pâtissent pas du point de vue de leur accès à la fonction publique » s’est interrogé un député de l’UFC avant d’indiquer que c’est dans la douleur qu’ils vont enfanter, c'est-à-dire qu’ils vont voter ces deux textes. |